Conditions générales de ventes

 

Conditions Générales de Vente à compter du 1er Janvier 2025

 

France Métropolitaine & Corse

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) font office de contrat entre les parties et la Société HTC EQUIPEMENTS SAS.

 

1. Domaine d'application

Ces conditions s'appliquent à tous nos clients et forment la base de toute négociation commerciale, conformément à l'article L 441.6 du Code de commerce. En passant commande, nos clients acceptent ces conditions et renoncent à toute clause contraire qui n'aurait pas été expressément acceptée par écrit.

 

1. Prix

Les prix indiqués sont hors taxes et basés sur notre tarif général en vigueur au moment de la livraison. En cas de variations exceptionnelles des matières premières ou de tout autre élément influençant nos coûts de revient, nous nous réservons le droit de modifier nos prix. Un préavis de deux mois sera donné avant l'application des nouveaux tarifs.

 

III. Commandes

Toutes les commandes doivent être adressées au siège social de la société HTC EQUIPEMENTS SAS par courrier, télécopie ou courrier électronique à l'adresse suivante : HTC EQUIPEMENTS SAS 10 rue Jean Bourgois BP 4 59147 GONDECOURT

Email : contact@htc-equipements.com

Toutes les commandes acceptées et confirmées par notre accusé de réception sont irrévocables. Le minimum de commande est fixé à 500€ HT. Les retards éventuels à la livraison ne peuvent motiver l'annulation de commande ni une demande d'indemnité. Passer une commande implique l'acceptation de ces conditions par l'acheteur.

Pour les opérations spécifiques faisant l'objet d'un catalogue/prospectus, la commande doit être confirmée dans un délai de six mois au préalable. Pour la gestion des commandes permanentes, un prévisionnel sur une période de six mois doit être envoyé à HTC par email au minimum trois mois avant le début de cette période, afin de prendre en compte les délais d'approvisionnement de nos produits.

 

 

 

 

1. Livraisons

Nos marchandises sont livrées en France Métropolitaine, avec franco de port à partir de 500€ HT. Si ce montant n'est pas atteint, HTC facturera des frais de préparation de commande de 25€ HT, et le port sera facturé au coût réel.

Les produits voyagent aux risques du client, qui doit vérifier les produits à réception et faire immédiatement toutes réserves utiles auprès du transporteur, conformément à l'article L.133.3 du Code du Commerce (réserves sur récépissé, confirmées par lettre recommandée dans les trois jours, jours fériés non compris).

Les délais de livraison sont donnés uniquement à titre indicatif. Aucune pénalité de quelque nature que ce soit ne sera due en cas de retard de livraison, même en présence de clauses contraires dans les conditions d'achat du client.

Les livraisons se font selon les disponibilités et l'ordre d'arrivée des commandes. HTC EQUIPEMENTS SAS peut procéder à des livraisons globales ou partielles.

 

 

1. Retours de marchandises

 

Tout retour de produit doit être approuvé préalablement par HTC EQUIPEMENTS SAS. Seules les réclamations concernant une non-conformité ou une défectuosité du produit, imputable exclusivement au vendeur et soumises dans le délai convenu, pourront faire l’objet d’un retour.

Les frais et les risques du retour sont à la charge de l’acheteur. Les marchandises retournées doivent être accompagnées d’un bon de retour et doivent être dans leur état et emballage d’origine. Aucun retour ne sera accepté au-delà d’un mois suivant la date de livraison.

.

 

1. Qualité & Garantie

Les produits commercialisés par HTC EQUIPEMENTS SAS sont conformes à la législation, réglementation et/ou normes en vigueur et sont garantis contre tout vice de fabrication. Tous nos articles sont contrôlés par notre service QUALITÉ. En cas de défaut d’origine constaté dans les douze mois suivant la facturation, le retour doit être approuvé préalablement par écrit par HTC EQUIPEMENTS SAS, les frais de retour étant à la charge de l’expéditeur.

Nos produits ne sont pas garantis contre une mauvaise utilisation ou installation, ni contre des modifications apportées au produit.

 

VII. Règlement

 

Paiement des factures : Les factures sont payables au siège social à 60 jours nets, date de livraison, par chèque, virement ou effets de commerce, sauf convention contraire. Les lettres de change doivent être retournées, acceptées par le client, dans les dix jours suivant leur réception.

Autorisation de crédit : Chaque client se voit attribuer un découvert maximum basé sur l'autorisation de crédit obtenue auprès des sociétés d'assurance ou des renseignements financiers. En cas de renseignements insuffisants, le paiement sera exigé avant l'expédition de la marchandise.

Détérioration du crédit : Toute détérioration du crédit du client peut justifier, à tout moment et en fonction des risques encourus :

• La fixation d'un plafond de découvert autorisé
• L'exigence de certains délais de paiement
• Le règlement comptant des commandes en cours et à venir
• La demande de certaines garanties

Suspension ou compensation de paiement : Conformément à l'article L.442-6° du Code de commerce, l'acheteur n'a pas le droit de suspendre ou de compenser un paiement, même en cas de contestation en cours.

Retard de paiement

Toute somme non payée à son terme entraînera immédiatement et de plein droit :

• L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues
• L'annulation de toute livraison en cours et à venir
• L’exigibilité immédiate d’intérêts de retard sur les sommes dues, à la hauteur

de 3 fois le taux d’intérêt légal, à compter de la date de paiement figurant sur la facture jusqu’au parfait paiement des sommes dues

En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation, assimilable à un défaut de paiement.

En application du décret n°2012-1115, l’acheteur en retard de paiement sera redevable d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, en plus des pénalités de retard.

 

VIII. Clause de réserve de propriété

 

Clause de réserve de propriété : Les marchandises vendues restent la propriété de HTC EQUIPEMENTS SAS jusqu'à l'encaissement intégral du prix (principal et accessoires) à l'échéance convenue. La remise de traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement.

Prix et frais : Le prix inclut le montant facturé en principal ainsi que tous les frais et intérêts, y compris les intérêts de retard.

Récupération des produits : HTC EQUIPEMENTS SAS se réserve le droit de récupérer les produits détenus par l'acheteur sans délai et sans mise en demeure préalable en cas de non-paiement à l'échéance, notamment dans les situations suivantes :

• Application de la législation sur les entreprises en difficulté à l'acheteur.
• Insolvabilité manifeste de l'acheteur.

Identification des produits : L'acheteur doit veiller à ce que l'identification des produits soit toujours possible. Les marchandises en stock sont présumées être celles impayées.

Restitution et résolution du contrat : En cas de défaut de paiement à l'échéance, HTC EQUIPEMENTS SAS peut obtenir la restitution des produits et résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec avis de réception adressée à l'acheteur.

Information des tiers : L'acheteur s'engage à informer sa clientèle et tout tiers concerné que les marchandises revendues sont soumises à une clause de réserve de propriété au bénéfice de HTC EQUIPEMENTS SAS.

Restitution en cas de clause de réserve de propriété : Si les marchandises se trouvent chez un tiers ou chez un client de l'acheteur, elles devront être restituées au vendeur à première demande, aux frais et risques de l'acheteur.

Revente par l'acheteur : En cas de revente des marchandises par l'acheteur sans paiement intégral à HTC EQUIPEMENTS SAS, ce dernier doit être informé. HTC EQUIPEMENTS SAS pourra réclamer le paiement des sommes non réglées auprès du sous-acquéreur, qui sera subrogé aux droits de HTC EQUIPEMENTS SAS contre l'acheteur.

Saisie-arrêt ou intervention d'un tiers : En cas de saisie-arrêt ou autre intervention d'un tiers sur les marchandises, l'acheteur doit en informer immédiatement HTC EQUIPEMENTS SAS pour permettre de s'y opposer et préserver ses droits.

Transfert des risques : Dès la livraison, les risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que les dommages qu'ils pourraient causer sont transférés à l'acheteur. Celui-ci doit souscrire une assurance couvrant ces risques à compter de la délivrance des marchandises.

Interdiction d'accorder des sûretés : Tant que la propriété des produits n'est pas transférée à l'acheteur, il est interdit d'accorder une sûreté quelconque sur ces produits ou de les transférer à un tiers sans l'accord préalable du vendeur.

 

1. Contribution environnementale (DEEE)

Dans le cadre des nouvelles normes DEEE et de la contribution environnementale, le CLIENT est informé que les coûts liés à la collecte, au traitement et au recyclage des matériels électriques et électroniques commercialisés sont à la charge de l’utilisateur final. Ces coûts doivent apparaître distinctement sur la facture émise vers l'utilisateur final.

HTC EQUIPEMENTS SAS indiquera dans son tarif le barème des éco-participations, dont les montants sont fixés par l’organisme agréé pour la collecte et le recyclage des appareils électriques et électroniques usagés. Ce tarif sera répercuté par le CLIENT à l’utilisateur final de manière visible et séparée du prix du produit.

 

1. Exclusion des pénalités

Aucune pénalité ne sera acceptée par le vendeur sans son accord préalable et écrit, quelle que soit la raison de la pénalité.

 

1. Cas de force majeure

L’exécution par les parties de tout ou partie de leurs obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui gênerait ou retarderait leur exécution. En cas d’empêchement dû à la force majeure, la société HTC EQUIPEMENTS SAS ne peut être tenue responsable des délais d’approvisionnement.

Sont notamment considérés comme force majeure, sans que cette liste soit limitative :

le terrorisme, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toute nature, les intempéries, les révolutions, les incendies, les explosions, les tremblements de terre et autres séismes, les pandémies, toute intervention de l’autorité publique et toutes autres causes hors du contrôle de HTC EQUIPEMENTS SAS.

Cette suspension ne s’applique cependant pas aux obligations de paiement. Si cette suspension se poursuit au-delà de sept jours, l’autre partie pourra résilier la commande en cours.

XII. Propriété intellectuelle et protection des signes distinctifs

Interdiction de déposer ou modifier : Le CLIENT s’interdit de déposer, reproduire, représenter, adapter et/ou modifier tout signe distinctif (marques, logos, représentations figuratives, noms commerciaux, dénominations sociales, etc.) susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus ou dont HTC EQUIPEMENTS SAS est bénéficiaire.

Reproduction des éléments protégés : Le CLIENT ne peut reproduire aucun élément protégé par un droit de propriété intellectuelle sans l’autorisation préalable et écrite de HTC EQUIPEMENTS SAS. Il s’engage également à signaler rapidement à HTC EQUIPEMENTS toute atteinte aux droits qu’il pourrait constater, en fournissant toutes les informations nécessaires à la sauvegarde des droits de HTC EQUIPEMENTS SAS.

Interdiction de contrefaçon : Le CLIENT s’interdit de commercialiser, vendre et/ou diffuser de quelque manière que ce soit des produits de contrefaçon ou susceptibles de porter atteinte aux droits de HTC EQUIPEMENTS SAS.

 

XIII. Attribution de juridiction

Tout litige résultant de l’exécution des relations contractuelles entre le vendeur et le client, ainsi que des actes en découlant, sera soumis à la juridiction exclusive du Tribunal de commerce de Lille. Cette disposition s'applique même en cas de demande incidente, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

 

 

XIV. Clause Pénale

En cas de manquement, l'indemnité à titre de dommages et intérêts et de clause pénale est égale à 20% des sommes dues, en plus des intérêts légaux et des éventuels frais judiciaires, conformément aux articles 1226 et 1152 du Code Civil.

 

1. Données personnelles

Traitement des données : Les données personnelles du CLIENT font l'objet d'un traitement informatique par HTC EQUIPEMENTS SAS. Elles sont enregistrées dans notre fichier Clients et sont indispensables à la réalisation du contrat.

Conservation des données : Ces informations sont conservées à des fins de sécurité et pour respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution du contrat (commande, livraison, service après-vente) et des garanties applicables.

Responsable du traitement : HTC EQUIPEMENTS SAS est le responsable du traitement des données. L'accès aux données personnelles est strictement limité aux mandataires et salariés habilités à les traiter.

Communication des données : Les informations recueillies peuvent être communiquées à des tiers liés à HTC EQUIPEMENTS SAS par contrat pour des tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du CLIENT soit nécessaire. Les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et doivent les utiliser en conformité avec les dispositions légales sur la protection des données personnelles. En dehors des cas précités, HTC EQUIPEMENTS SAS s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès aux données sans consentement préalable du CLIENT, sauf en cas de motif légitime.

Transfert des données hors UE : Si les données sont transférées en dehors de l'Union Européenne, le CLIENT en sera informé et les garanties prises pour sécuriser les données lui seront précisées (ex: clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL).

Droits du CLIENT : Conformément à la réglementation applicable, le CLIENT dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime. Ces droits peuvent être exercés en contactant le responsable de traitement à l'adresse email suivante : Contact@htc-equipements.com.

En cas de réclamation, le CLIENT peut contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

 

XVI. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont exclusivement soumises au droit français.